Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre la société Services et Consommations (RESTAURANT GUY SAVOY) SAS au capital de 40 000 euros, ayant son siège social à Paris 75017, immatriculée sous le n° 315 633 834 000 41 RCS, exploitant le RESTAURANT GUY SAVOY (ci-après la « Société ») d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer une demande de réservation au sein du RESTAURANT GUY SAVOY (ci-après le « Client ») d’autre part.
Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance et être lié par les présentes Conditions Générales dès lors qu’il a coché la case « J’accepte les Conditions Générales » dans le cadre du processus de réservation en ligne.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Client peut effectuer, en ligne, par le biais du système de réservation accessible sur le site internet http://www.guysavoy.com/, une demande de réservation en vue de bénéficier des services de restauration proposés par le RESTAURANT GUY SAVOY situé à La Monnaie de Paris - 11 quai de Conti, 75006 Paris.
Article 2 : Modalités de réservation
La réservation en ligne se fait par le biais du formulaire accessible à l’adresse http://www.guysavoy.com. Il appartient au Client de remplir l’intégralité des champs du formulaire précité, et d’indiquer notamment la date à laquelle il souhaite bénéficier des prestations de restauration ainsi que le service (déjeuner – dîner), l'horaire et le nombre de couverts souhaités.
En cas d'indisponibilité concernant la date de réservation demandée, le service de réservation peut lui proposer, si possible, une alternative qu’il appartient au Client d’accepter ou de refuser.
Afin de valider sa demande de réservation, le Client doit consentir à la Société une pré-autorisation de prélèvement bancaire par le système de paiement sécurisé Stripe. L’octroi de cette pré-autorisation de prélèvement est effectué par la communication des informations figurant sur la carte bancaire utilisée par le Client. Le procédé de pré-autorisation bancaire dépend entièrement du mode interne de fonctionnement de la banque du Client.
Nous vous informons du fonctionnement spécifique de certains organismes bancaires étrangers pour lesquels la demande d'autorisation fait office de télécollecte et débite directement votre carte lors de votre demande de réservation sur notre site internet.
Le débit ne règle pas votre réservation, c'est uniquement une garantie. Légalement ce débit sera annulé 7 jours après votre date de demande de réservation, au-delà de ce délai si cette transaction n'est pas annulée, merci de nous contacter.
Le montant de la pré-autorisation de prélèvement bancaire précitée est fixé de manière forfaitaire à 300 euros pour un déjeuner ou un dîner en semaine multiplié par le nombre de couverts réservés.
La demande de réservation n’est considérée comme définitive qu’à compter de l’acceptation de la pré-autorisation de paiement sur l’espace sécurisé de paiement Guy Savoy.
Après acceptation de la pré-autorisation de paiement, le Client reçoit à l’adresse électronique qu’il a communiquée, une confirmation récapitulant les éléments de sa demande de réservation (date, service, heure, nombre de couverts,…). Il appartient au Client de vérifier les éléments indiqués à cette confirmation et le cas échéant, de porter à la connaissance de la Société dans les meilleurs délais toute erreur commise dans le cadre du processus de réservation.
Le Client recevra ensuite une confirmation de la date de réservation définitive.
Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas de confirmation de sa réservation par courrier électronique, il lui appartient de contacter la Société dans les meilleurs délais.
La pré-autorisation de prélèvement sera actionnée par la Société uniquement dans le cadre de l’application des pénalités prévues à l’article 4 ci-après. Ainsi, aucun montant ne sera prélevé par la Société dans le cadre du processus de réservation. Le Client réglera le montant de l’addition correspondant aux prestations fournies au sein du RESTAURANT GUY SAVOY directement et en totalité sur place, au jour prévue lors de la réservation.
Article 3 : Annulation
Toute annulation d’une réservation doit être effectuée au plus tard 24h avant la date et l’heure de réservation prévue. A l’issue de ce délai de 24 heures, l’annulation ne sera pas prise en compte.
Afin d’annuler une réservation dans le délai précité, le Client peut :
- envoyer un e-mail à l'adresse ci-contre : reserv@guysavoy.com (date et heure de l'envoi du mail faisant foi) en précisant les détails de se réservation (nom, date, heure et nombre de couverts)
- par téléphone au +33 (0)1 43 80 40 61 en précisant le nom, la date, l’heure et le nombre de couverts ayant fait l’objet de la réservation.
Article 4 : Pénalités
En cas de défaut de présentation du Client à la date et à l’heure prévue pour sa réservation et si la réservation n’a pas été annulée dans les conditions prévues à l’article 3 ci-dessus, le Client se verra appliquer une pénalité.
Le montant de ladite pénalité est fixée à 500 euros par couverts réservés. La perception de cette pénalité sera effectuée automatiquement par la Société, par le biais du numéro de carte bancaire précitée.
Article 5 : Système et protocole
Le RESTAURANT GUY SAVOY, via son outil de réservation, utilise le système de paiement sécurisé Stripe afin de garantir le maximum de sécurité à ses Clients.
Stripe assure des procédures de sécurité très rigoureuses à l’égard de la conservation et de la diffusion des informations : Stripecertifie que l’ensemble des phases de paiement à réaliser avec le Client est entièrement crypté et protégé. Le protocole utilisé est SSL (Secure Socket Layers) 128 bits couplé à de la monétique bancaire. Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur Internet.
Au moment du renseignement de ses coordonnées bancaires, les données du Client sont transmises directement à Stripeet ne transitent par aucun intermédiaire. Ni la Société, ni Stripe ne connaîtront à aucun moment les informations relatives à la carte bancaire du Client.
Article 6 : Responsabilité et garantie
La Société s’engage, sauf cas de force majeure, à fournir les prestations de restauration au sein du RESTAURANT GUY SAVOY pour le nombre de couverts, au jour et à l’heure indiqués dans la confirmation de réservation adressée au Client par courrier électronique conformément aux dispositions de l’article 2 ci-dessus.
La Société ne pourra en aucune manière être tenue responsable du défaut de présentation du Client au jour et à l’heure indiqués dans la confirmation de réservation liée, notamment sans que cette liste soit exhaustive, à un oubli, une erreur dans la date ou l’heure de réservation, au défaut de réception de la confirmation de sa réservation, etc. Les informations indiquées sur le site internet http://www.guysavoy.com relatives notamment aux prix et au contenu des menus, de même que les photographies qu'il comporte ont une valeur purement indicative et ne sauraient constituer un engagement contractuel.
Article 7 : Confidentialité et utilisation des données personnelles
Les informations recueillies par le biais du formulaire de réservation font l’objet par la Société, d’un traitement informatique destiné à permettre la prise de réservation en ligne au sein du RESTAURANT GUY SAVOY. Les destinataires des données sont la Société, étant entendu que les données peuvent être communiquées à toute autre société du Groupe Guy Savoy à des fins de prospection commerciales uniquement par les sociétés du Groupe Guy Savoy. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Afin d’exercer ce droit et d’obtenir les informations le concernant, le Client doit s’adresser RESTAURANT GUY SAVOY – Service Client – Monnaie de Paris – 11 quai de Conti – 75006 Paris - France.
Article 8 : Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout différend entre la Société et un Client personne morale, relatif à leur exécution et à leurs suites sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Paris auxquels les Parties font expressément attribution de compétence y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.